PREVENTION CHIENS ERRANTS
Depuis plusieurs semaines, nous constatons que des propriétaires de la Commune laissent leurs chiens errer librement dans les rues ainsi que dans certains villages de la commune.
Dernièrement, une personne a été très grièvement blessée
par l’un de ces chiens errants sur le territoire d'une Commune voisine.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES :
L'article 1385 du Code civil précise que :
Dernièrement, une personne a été très grièvement blessée
par l’un de ces chiens errants sur le territoire d'une Commune voisine.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES :
- Tout propriétaire est tenu d’assumer la garde et la surveillance de son animal domestique,
- Tout propriétaire est responsable des dommages que l’animal peut causer, et ce qu’il soit sous sa garde ou en fuite,
- En cas de dommages causés par l’animal la responsabilité civile du propriétaire sera directement engagée.
