đź”´ Reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle
Suite aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2023, 31 communes de Haute-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. La commune de Cussac-sur-Loire compte parmi celles-ci.
La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 18 juin 2024, a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2024. Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour plus d'informations : https://www.haute-loire.gouv.fr/Actualites/Actualites-2024/Juillet-2024/31-communes-reconnues-en-etat-de-catastrophe-naturelle
La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 18 juin 2024, a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2024. Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour plus d'informations : https://www.haute-loire.gouv.fr/Actualites/Actualites-2024/Juillet-2024/31-communes-reconnues-en-etat-de-catastrophe-naturelle
