đź”´ Reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle
L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Cussac-sur-Loire au titre des dégâts occasionnés par le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour l'année 2022. La reconnaissance a été actée par un arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du lundi 3 avril 2023, publié au Journal officiel du mercredi 3 mai 2023.
Toutes les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de trente jours, à compter du mercredi 3 mai 2023, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi.
Toutes les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de trente jours, à compter du mercredi 3 mai 2023, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi.
