État de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain
Veuillez trouver ci-joint la réponse de la préfecture concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de l'année 2022.
Bonjour,
Vous avez sollicité pour votre commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2022.
La commission interministérielle qui s’est réunie le 14 novembre dernier a émis un avis favorable à votre demande, du 1er avril au 31 décembre 2022.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté interministériel n°IOME2330891A du 21 novembre 2023, publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune (merci de cliquer sur la première page pour ouvrir intégralement le document).
Je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication de l'arrêté concerné.
A bientôt !
Bonjour,
Vous avez sollicité pour votre commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2022.
La commission interministérielle qui s’est réunie le 14 novembre dernier a émis un avis favorable à votre demande, du 1er avril au 31 décembre 2022.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté interministériel n°IOME2330891A du 21 novembre 2023, publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune (merci de cliquer sur la première page pour ouvrir intégralement le document).
Je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication de l'arrêté concerné.
A bientôt !
