Permanence Bus maison de la famille itinérante
Thème de Novembre 2026 : Les changements de novembre et les démarches à anticiper avant la fin de l’année
🏠 Logement
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- Début de la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : suspension des expulsions locatives, sauf exceptions prévues par la loi.
- Protection renforcée des résidences principales : les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites pendant la période de trêve hivernale.
- Retour de l'obligation des équipements hivernaux (pneus hiver, chaînes ou chaussettes) dans les communes concernées par la loi Montagne du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Aide carburant « grands rouleurs » de 100 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026. Elle est destinée aux actifs utilisant leur véhicule à titre professionnel et parcourant plus de 15 km par trajet domicile-travail (30 km aller-retour) ou au moins 8 000 km par an dans le cadre de leur activité. Le revenu fiscal de référence (RFR) par part ne doit pas dépasser 22 770 €.
- Hausse du prix repère du gaz de 6,6 % au 1er novembre 2026 pour les offres indexées.
- Évolution des plages horaires des heures creuses pour certains consommateurs d’électricité.
- Baisse du plafond de salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à compter du 1er novembre 2026.
- Revalorisation temporaire du plafond d’exonération de la prime de transport versée aux salariés.
- Poursuite de la campagne de prévention hivernale et de vaccination saisonnière.
- Dernières semaines pour corriger sa déclaration de revenus en ligne avant la clôture du service de correction.
- Nouvelles règles applicables au crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026 afin de renforcer la protection des emprunteurs.
- Mise en place de nouveaux frais de traitement sur certains colis importés dans l'Union européenne à partir du 1er novembre 2026.
