Conciliateur de Justice
Logement : récupérer son dépôt de garantie sans s'épuiser
Le problème : Vous avez quitté votre logement, rendu les clés, mais votre ancien propriétaire tarde à vous restituer votre dépôt de garantie ? C'est le litige classique de la fin de bail.
Le réflexe : Un propriétaire a un mois pour vous rendre l'argent si l'état des lieux est conforme, et deux mois s'il y a des dégradations constatées. Il doit vous fournir des devis ou des factures réelles pour justifier la retenue des frais occasionnés par les dégradations que vous auriez commises.
La solution du conciliateur : Après avoir envoyé une lettre recommandée restée sans réponse, saisissez le conciliateur de justice. C'est entièrement gratuit. En tant que tiers impartial, nous écoutons les deux parties et nous les convions à un rendez-vous de conciliation de Justice. L'accord signé devant le conciliateur de Justice a une force juridique.
Le réflexe : Un propriétaire a un mois pour vous rendre l'argent si l'état des lieux est conforme, et deux mois s'il y a des dégradations constatées. Il doit vous fournir des devis ou des factures réelles pour justifier la retenue des frais occasionnés par les dégradations que vous auriez commises.
La solution du conciliateur : Après avoir envoyé une lettre recommandée restée sans réponse, saisissez le conciliateur de justice. C'est entièrement gratuit. En tant que tiers impartial, nous écoutons les deux parties et nous les convions à un rendez-vous de conciliation de Justice. L'accord signé devant le conciliateur de Justice a une force juridique.
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