Autorisations d'urbanisme en période de confinement
NOTE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES DEMANDEURS D’AUTORISATION D’URBANISME ET CERTIFICATS D’URBANISME
MESURES DEROGATOIRES SUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES LIEES A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE « COVID-19 »
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé récemment une demande d’autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.
v Les mesures de confinement prises afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ne permettent plus d’assurer l’instruction des demandes dans les délais habituels, c’est pourquoi ceux-ci bénéficient d’une suspension ou d’un report durant une période dérogatoire selon les cas suivants :
• Pour les demandes dont les délais étaient en cours au 12 Mars 2020 :
Les délais sont suspendus et reprendront cours à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 Mai 2020*
• Pour les demandes dont les délais auraient dû débuter à compter du 12 Mars 2020 :
Les délais sont reportés et ne commenceront à courir qu’à partir de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 Mai 2020*
*Cette date est susceptible d’être révisée selon la situation sanitaire
v Durant la période dérogatoire du 12 Mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 Mai 2020, aucune autorisation tacite ne peut être accordée.
v A noter que le terme « délai » est à interpréter au sens large et concerne notamment :
- délai de notification du caractère incomplet de votre demande
- délai pour compléter le dossier auprès de la commune
- délai d’instruction de votre demande
- délai de validité de l'autorisation (pour les dossiers autorisés)
- délai de récolement des travaux
- délai de recours (gracieux et contentieux) sans toutefis pouvant être inférieur à 7 jours après suspension
v L’ensemble de ces mesures sont prises en application des textes suivants :
v Malgré ces mesures dérogatoires, les services communaux et intercommunaux poursuivent leurs missions et des autorisations express (prises sous la forme d’arrêtés) pourront néanmoins vous être délivrés dans la mesure du possible. Nous vous invitons cependant à prendre en compte ces suspensions et/ou reports de délai dans vos plannings prévisionnels pour la réalisation de vos projets.
Le secrétariat de mairie reste à votre écoute pour toute précisions complémentaires.
Dans un tel cas, ne vous déplacez pas mais prenez préalablement contact par mail ou téléphone, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
MESURES DEROGATOIRES SUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES LIEES A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE « COVID-19 »
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé récemment une demande d’autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.
v Les mesures de confinement prises afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ne permettent plus d’assurer l’instruction des demandes dans les délais habituels, c’est pourquoi ceux-ci bénéficient d’une suspension ou d’un report durant une période dérogatoire selon les cas suivants :
• Pour les demandes dont les délais étaient en cours au 12 Mars 2020 :
Les délais sont suspendus et reprendront cours à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 Mai 2020*
• Pour les demandes dont les délais auraient dû débuter à compter du 12 Mars 2020 :
Les délais sont reportés et ne commenceront à courir qu’à partir de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 Mai 2020*
*Cette date est susceptible d’être révisée selon la situation sanitaire
v Durant la période dérogatoire du 12 Mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit à ce jour le 24 Mai 2020, aucune autorisation tacite ne peut être accordée.
v A noter que le terme « délai » est à interpréter au sens large et concerne notamment :
- délai de notification du caractère incomplet de votre demande
- délai pour compléter le dossier auprès de la commune
- délai d’instruction de votre demande
- délai de validité de l'autorisation (pour les dossiers autorisés)
- délai de récolement des travaux
- délai de recours (gracieux et contentieux) sans toutefis pouvant être inférieur à 7 jours après suspension
v L’ensemble de ces mesures sont prises en application des textes suivants :
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
v Malgré ces mesures dérogatoires, les services communaux et intercommunaux poursuivent leurs missions et des autorisations express (prises sous la forme d’arrêtés) pourront néanmoins vous être délivrés dans la mesure du possible. Nous vous invitons cependant à prendre en compte ces suspensions et/ou reports de délai dans vos plannings prévisionnels pour la réalisation de vos projets.
Le secrétariat de mairie reste à votre écoute pour toute précisions complémentaires.
Dans un tel cas, ne vous déplacez pas mais prenez préalablement contact par mail ou téléphone, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
