📢 Rappel : Divagation des chiens sur la commune
La municipalité constate une recrudescence de chiens circulant en liberté et sans surveillance sur l’espace public. Nous tenons à rappeler à l'ensemble des habitants les règles en vigueur concernant la protection et la sécurité de tous.
⚖️ Ce que dit la loi
En droit français, laisser un chien sortir librement sur l'espace public sans surveillance constitue un délit de divagation.
Selon l'article L. 211-23 du Code rural, un chien est considéré en état de divagation dès lors qu'il :
Afin de préserver la tranquillité et la sécurité de la voie publique :
👉 Un courrier d'avertissement officiel sera adressé directement aux propriétaires des chiens identifiés les sommant de sécuriser leur propriété et de maintenir leurs animaux sous contrôle.
👉 En cas de récidive ou de non-respect de ces règles, des procès-verbaux seront dressés et une amende pourra être directement infligée.
Nous comptons sur le civisme et la responsabilité de chacun pour le bien-être de nos animaux et la sécurité de tous les habitants.
(La Mairie)
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⚖️ Ce que dit la loi
En droit français, laisser un chien sortir librement sur l'espace public sans surveillance constitue un délit de divagation.
Selon l'article L. 211-23 du Code rural, un chien est considéré en état de divagation dès lors qu'il :
- N'est plus sous la surveillance effective de son maître ;
- Se trouve hors de portée de voix ou de rappel sonore ;
- Est éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres.
- Amendes : Laisser divaguer un animal est passible d'une contravention (jusqu'à 150 € pour une divagation simple, et davantage en cas de récidive ou de chien dangereux).
- Frais de fourrière : En cas de capture, le propriétaire devra s'acquitter des frais de garde, de transport et des soins vétérinaires éventuels pour récupérer son animal.
- Responsabilité civile et pénale : Le propriétaire est 100 % responsable des dommages, morsures ou accidents de la circulation causés par son chien.
Afin de préserver la tranquillité et la sécurité de la voie publique :
👉 Un courrier d'avertissement officiel sera adressé directement aux propriétaires des chiens identifiés les sommant de sécuriser leur propriété et de maintenir leurs animaux sous contrôle.
👉 En cas de récidive ou de non-respect de ces règles, des procès-verbaux seront dressés et une amende pourra être directement infligée.
Nous comptons sur le civisme et la responsabilité de chacun pour le bien-être de nos animaux et la sécurité de tous les habitants.
(La Mairie)
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