Procès-verbaux des Conseils Municipaux : publication
En réponse aux interrogations concernant l’obligation de publier par internet les procès-verbaux des Conseils Municipaux, la commune a sollicité les services de la Préfecture et leur réponse est la suivante :
« L ’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation, le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.
Ce que le conseil municipal de Mellé a fait en choisissant un mode de publicité par affichage qui s’applique depuis le 1er juillet 2022. »
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux peuvent être transmis à toute personne physique ou morale qui en fait la demande. Le secrétariat de la mairie reste à votre disposition.
« L ’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation, le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.
Ce que le conseil municipal de Mellé a fait en choisissant un mode de publicité par affichage qui s’applique depuis le 1er juillet 2022. »
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux peuvent être transmis à toute personne physique ou morale qui en fait la demande. Le secrétariat de la mairie reste à votre disposition.
