Reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle
A la suite des événements climatiques des 9, 10 et 11 mai 2020, la reconnaissance de l'état de castastrophe naturelle a été demandée.
La grêle ne fait pas des catastrophes naturelles reconnues par l'état mais les inondations des 10 et 11 mai ont été prises en compte.
L'arrêté ministériel est paru ce jour. Vous pouvez dès à présent le télécharger via le lien ci-dessous :
Journal officiel
La loi prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre assurance un état estimatif de vos dommages.
La grêle ne fait pas des catastrophes naturelles reconnues par l'état mais les inondations des 10 et 11 mai ont été prises en compte.
L'arrêté ministériel est paru ce jour. Vous pouvez dès à présent le télécharger via le lien ci-dessous :
Journal officiel
La loi prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre assurance un état estimatif de vos dommages.
