Les incivilités
Bonjour à tous,
Message :
Face à la recrudescence des dépôts sauvages, les collectivités disposent de leviers juridiques de plus en plus efficaces pour identifier, sanctionner et contraindre les auteurs. Procédure, contrôle, sanctions, jurisprudence : Sanctions administratives : Prononcer des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour les infractions.
Procédure contradictoire : Après avoir informé le responsable, le maire doit lui donner un délai pour présenter ses observations.
Systèmes de vidéoprotection : Les dépôts sauvages peuvent-ils être constatés par vidéosurveillance ?
Oui depuis la loi du 10 février 2020 qui a modifié en ce sens les dispositions de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure. Regardé bien elles sont peut-être là ?
Le Maire
Alain. DUBOIS
Message :
Face à la recrudescence des dépôts sauvages, les collectivités disposent de leviers juridiques de plus en plus efficaces pour identifier, sanctionner et contraindre les auteurs. Procédure, contrôle, sanctions, jurisprudence : Sanctions administratives : Prononcer des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour les infractions.
Procédure contradictoire : Après avoir informé le responsable, le maire doit lui donner un délai pour présenter ses observations.
Systèmes de vidéoprotection : Les dépôts sauvages peuvent-ils être constatés par vidéosurveillance ?
Oui depuis la loi du 10 février 2020 qui a modifié en ce sens les dispositions de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure. Regardé bien elles sont peut-être là ?
Le Maire
Alain. DUBOIS
