PERMIS DE LOUER - LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS INDECENTS
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et la dégradation de l’immobilier, par délibération en date du 11 Février 2021 le Conseil Municipal de Buzet-sur-Tarn a voté l’instauration du dispositif «permis de louer» sur la Commune de Buzet-sur-Tarn.
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires qui louent des biens au sein d’un périmètre circonscrit au centre bourg (voir photo) et aux habitations construites avant 1980 sur le territoire communal.
Dans les deux cas ci-dessus (centre bourg et tout le territoire) : Le propriétaire doit effectuer une demande d'autorisation préalable de mise en location en cas de première location ou à chaque changement de locataire au-delà de deux ans. Il est important de préciser qu’aucun bail ne pourra être signé sans l’obtention d’une autorisation de mise en location.
Hors centre bourg si construction datant d’après 1980 :
Le propriétaire déclare à la commune de Buzet sur Tarn la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il s’agit d’une simple déclaration.
Vous êtes un propriétaire concerné, comment procéder ? Déposez en mairie ou par courriel au service urbanisme (urbanisme@buzet-sur-tarn.fr) votre demande préalable de mise en location de votre logement (formulaire Cerfa + copie des diagnostics obligatoires).
Un rendez-vous sera fixé par la Police Municipale Buzet sur Tarn pour un contrôle du logement afin de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Les points contrôlés peuvent être nombreux :
* Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
* Absence d’humidité et de traces de moisissures
* Absence de risques de chute de personnes (absence de garde-corps, rampes instables…)
* Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes …)
* Etat des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme …)
Après la visite, un arrêté de permis de louer (accord ou refus) sera notifié aux propriétaires ou mandataires.
Les sanctions administratives
Si une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le Préfet de la Haute-Garonne peut ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’absence de demande de permis de louer, le Préfet de la Haute-Garonne peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l’amende peut être portée à 15 000 €.
En cas de location malgré un rejet de la demande d’autorisation, une amende de 15 000 € maximum peut être prononcée.
Formulaires Cerfa
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires qui louent des biens au sein d’un périmètre circonscrit au centre bourg (voir photo) et aux habitations construites avant 1980 sur le territoire communal.
Dans les deux cas ci-dessus (centre bourg et tout le territoire) : Le propriétaire doit effectuer une demande d'autorisation préalable de mise en location en cas de première location ou à chaque changement de locataire au-delà de deux ans. Il est important de préciser qu’aucun bail ne pourra être signé sans l’obtention d’une autorisation de mise en location.
Hors centre bourg si construction datant d’après 1980 :
Le propriétaire déclare à la commune de Buzet sur Tarn la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il s’agit d’une simple déclaration.
Vous êtes un propriétaire concerné, comment procéder ? Déposez en mairie ou par courriel au service urbanisme (urbanisme@buzet-sur-tarn.fr) votre demande préalable de mise en location de votre logement (formulaire Cerfa + copie des diagnostics obligatoires).
Un rendez-vous sera fixé par la Police Municipale Buzet sur Tarn pour un contrôle du logement afin de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Les points contrôlés peuvent être nombreux :
* Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
* Absence d’humidité et de traces de moisissures
* Absence de risques de chute de personnes (absence de garde-corps, rampes instables…)
* Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes …)
* Etat des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme …)
Après la visite, un arrêté de permis de louer (accord ou refus) sera notifié aux propriétaires ou mandataires.
Les sanctions administratives
Si une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le Préfet de la Haute-Garonne peut ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’absence de demande de permis de louer, le Préfet de la Haute-Garonne peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l’amende peut être portée à 15 000 €.
En cas de location malgré un rejet de la demande d’autorisation, une amende de 15 000 € maximum peut être prononcée.
Formulaires Cerfa
