Ticket de caisse et CB : du changement à partir du 1er août

L’impression systématique du ticket de caisse et de carte bancaire sera bientôt proscrite.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis décalée au 1er avril 2023, cette mesure prendra finalement effet à compter du 1er août 2023.
La remise d’un reçu se fera désormais à la demande du client.
Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique. 

Cette nouvelle règlementation ne s'appliquera pas pour :
L'acquisition des articles suivants :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.

- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes)
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit 
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.

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