APPEL A PROJETS : CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE - CISPD 2022

Sa stratégie locale s’inscrit en cohérence avec la nouvelle Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020/2024 qui fixe trois orientations majeures aux programmes d’actions éligibles aux financements de cette politique publique :
1. La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans visant :

• La recherche d’une mobilisation plus systématique des familles.
• La  mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation aux médias et aux réseaux sociaux.
• La promotion de la citoyenneté, de l’insertion sociale et professionnelle.
• Toute forme de médiation scolaire afin de lutter contre le décrochage.
• La prévention de la récidive.

2. La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables prônant :
- La volonté de rompre avec l’isolement des personnes âgées, le maintien et la restauration de liens sociaux et familiaux, ainsi que la recherche de certains besoins non exprimés.
- La lutte contre les violences intrafamiliales et notamment les violences faites aux femmes.
3. Une plus grande implication des habitants dans la prévention de la délinquance et tranquillité publique favorisant :

• Un véritable travail de partenariat en recherchant l’adhésion de la population.
• La participation citoyenne comme vecteur d’une meilleure synergie territoriale.

 
Dans ce cadre, le Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD) finance les programmes d’actions suivants :
OBJECTIF 1 : Programme d’actions inscrit dans une démarche de prévention précoce.
Les actions jugées prioritaires doivent se décliner dans une logique de prise en charge individualisée et/ou collective inscrite dans :

• L’identification précoce des facteurs de fragilités des familles et le réinvestissement de la prévention primaire notamment à destination des très jeunes (moins de 12 ans).
• Le développement des Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF).
• La prévention par les pairs afin de lutter contre le harcèlement scolaire.
• L’accompagnement aux usages et dangers des réseaux sociaux.
• L’affirmation d’un partenariat fort avec l’Education Nationale pour prendre en charge le décrochage scolaire et ses conséquences en termes de désœuvrement.
• La prévention de la délinquance par le biais de l’insertion professionnelle en mettant en œuvre des stages d’immersion (PMSMP) ou des dispositifs de travail temporaire (chantiers, TAPAJ…).
• Une meilleure articulation avec la Justice (Parquet) pour accompagner les périodes de mise à l’épreuve (PJJ, SPIP), en proposant à la fois des TIG mais également des mesures de réparation innovantes.

  OBJECTIF 2 : Programme d’actions pour améliorer la protection le plus en amont possible des personnes vulnérables.
Les actions jugées prioritaires sont celles qui visent à protéger les personnes âgées, les femmes victimes de violences et leurs enfants et inscrites dans :

• L’accompagnement des situations de vulnérabilité, voire de danger, pour aider à identifier et à prendre en charge les potentielles victimes.
• La lutte contre l’isolement, notamment celui des aînés et la structuration de chaînes de solidarité en leur faveur.
• La sensibilisation du public, et notamment la promotion des dispositifs et des acteurs de proximité institutionnels et associatifs, qui peuvent soutenir les personnes en situation de vulnérabilité.
• Le déploiement d’initiatives de proximité visant à la prise en charge individualisée mais également collective.
• La mise en œuvre d’une meilleure prise en charge des victimes en nouant de nouveaux partenariats dans le domaine de la santé y compris la santé mentale.

  OBJECTIF 3 : Programme d’actions incluant la population et visant à l’amélioration de la tranquillité publique.
Les actions jugées prioritaires sont celles qui visent à associer la société civile et les habitants à une démarche de préservation de leur cadre de vie et de la tranquillité publique en s’inscrivant dans :

• Une démarche participative et une concertation avec notamment, les Conseils Citoyens.
• La mise en œuvre de diagnostics de terrain fondés sur des marches exploratoires mais également le recueil de données permettant d’améliorer le cadre de vie et de fait, la tranquillité publique.
• La médiation entre les institutions et les habitants afin de désamorcer tout sentiment de méfiance ou de défiance.

 Etape 1 : S’assurer que le projet s’inscrit dans les objectifs du CISPD et contribue à leur réalisation.
Etape 2 : Remplir les documents de l’appel à candidature :
- La fiche d’informations complémentaires de présentation de l’action,
- Le dossier CERFA n°12156*5, étant précisé que le budget prévisionnel de l’action doit clairement faire apparaître les différents cofinancements sollicités.
- Pour les structures proposant plusieurs actions, fournir un seul dossier CERFA avec la rubrique 6 dupliquée pour chaque action. De plus, il est attendu une note générale, sur format libre permettant de mettre en exergue la cohérence des actions entre elles, leur articulation avec le projet de la structure, tant sur le contenu qu’en termes de moyens humains, compétences, moyens matériels et plages horaires.
Etape 3 : Déposer les dossiers au plus tard  le :    
 Conditions d’éligibilité
Les candidats, qu’ils soient personnes morales de droit public ou privé, sont éligibles, quelque soit le lieu d’implantation de leur siège social, à la condition que les actions bénéficient aux habitants des communes visées par le CISPD.
Sont exclus de cet appel à projets et des dépenses éligibles :
- Les aides au fonctionnement annuel,
- Les manifestations ou événements à but lucratifs ou à caractère religieux, politique ou syndical,
- Les dépenses d’investissement.