obligation de déclaration statut occupation bien immobilier
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien.
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
La Direction de l'information légale et administrative signale que vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir.
Pour plus d'information, veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511
En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de Sabine, Maison France services, à Brasparts, les lundis et vendredis matin, et mercredis toute la journée.
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
La Direction de l'information légale et administrative signale que vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir.
Pour plus d'information, veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511
En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de Sabine, Maison France services, à Brasparts, les lundis et vendredis matin, et mercredis toute la journée.
