Sécurité - Armes
À ce jour, seuls les détenteurs d'armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus de créer un compte d'ici au 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).
La date limite de création de compte « chasseur » ou « tireur sportif» est fixée au 31 décembre 2024
Voir pièce jointe
La date limite de création de compte « chasseur » ou « tireur sportif» est fixée au 31 décembre 2024
Voir pièce jointe