Guichet unique de la haie
Chers Contevillais,
Le 1er/10, le régime unique de la haie est entré en vigueur.
En bref, l’arrachage d’une haie étant potentiellement concerné par 13 règlementations différentes, le législateur a créé un guichet unique permettant aux usagers de ne déposer qu’un seul dossier, qui sera instruit par les Services de l’Etat, au regard des 13 règlementations potentielles.
Un arrêté unique, reprenant l’ensemble des règlementations, pourra alors être notifié par la DDTM aux usagers.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Le 1er/10, le régime unique de la haie est entré en vigueur.
En bref, l’arrachage d’une haie étant potentiellement concerné par 13 règlementations différentes, le législateur a créé un guichet unique permettant aux usagers de ne déposer qu’un seul dossier, qui sera instruit par les Services de l’Etat, au regard des 13 règlementations potentielles.
Un arrêté unique, reprenant l’ensemble des règlementations, pourra alors être notifié par la DDTM aux usagers.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
