Relevé des compteurs d'eau
💧Des agents de la CCLMHD) effectuent actuellement des campagnes de relevés de compteurs sur la commune de Oye-et-Pallet.
Dans le cas où une surconsommation serait détectée et si vous souhaitez demander une demande de dégrèvement à la CCLMHD, nous vous rappelons ci-après les conditions pour y être éligible, selon la loi Warsmann :
👉 le bien concerné doit être unehabitation
👉 la fuite doit se situer sur la conduite d'adduction (pas sur un raccordement d'un appareil ménager)
👉 la réparation doit être faite par un professionnel avec établissement d'une facture
Merci de faire parvenir votre demande de dégrèvement avec les justificatifs au siège de la CCLMHD (5, rue de la caserne - 25370 LES HOPITAUX VIEUX ou par mail : secretariat.technique@cclmhd.fr)
Source : illiwap Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs (cclmhd)
Dans le cas où une surconsommation serait détectée et si vous souhaitez demander une demande de dégrèvement à la CCLMHD, nous vous rappelons ci-après les conditions pour y être éligible, selon la loi Warsmann :
👉 le bien concerné doit être unehabitation
👉 la fuite doit se situer sur la conduite d'adduction (pas sur un raccordement d'un appareil ménager)
👉 la réparation doit être faite par un professionnel avec établissement d'une facture
Merci de faire parvenir votre demande de dégrèvement avec les justificatifs au siège de la CCLMHD (5, rue de la caserne - 25370 LES HOPITAUX VIEUX ou par mail : secretariat.technique@cclmhd.fr)
Source : illiwap Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs (cclmhd)
