ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024

1 - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024 - LISTES ÉLECTORALES : DATE LIMITE D'INSCRIPTION - PROCURATION

• Les dispositions de l'article L. 17 du code électoral (limite d'inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024.
• Pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription arrivées avant le 9 juin minuit soient visées par le maire.
• Les demandes d'inscription faites par les électeurs après le 9 juin ne seront pas être prises en compte pour les élections législatives en cours. Elles seront mises en attente du lendemain du scrutin et actives dans la commune à compter du 8 juillet 2024.
• L’article L. 30 s’applique ; les demandes faites pour ce motif peuvent être réceptionnées jusqu’au jeudi 20 juin.
• La procédure d’arrêt des listes électorales le 9 juin permet aux jeunes atteignant 18 ans jusqu’au 29 juin de voter pour les élections législatives.

 

• Le décret de convocation des électeurs n° 2024-527 du 9 juin 2024 reconduit la procédure de dématérialisation complète d’établissement des procurations mise en œuvre pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024. Pour mémoire, pour pouvoir établir une procuration 100% en ligne, il est nécessaire  d’avoir une identité numérique certifiée France Identité. L’électeur doit obligatoirement disposer d’une identité numérique certifiée avant de lancer sa demande de procuration.

Pour cela, l’électeur doit : 1) avoir une carte nationale d’identité (CNI) au format carte bancaire ; 2°)avoir téléchargé l’application et créé un compte sur l’application France Identité ; 3°) et s’être déplacé dans une des mairies volontaires pour faire certifier son identité.  L’activation prend  24 à 48h. La liste des mairies habilitées à certifier l’identité numérique est disponible sur le site de France Titres (ex-ANTS) : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/certification-identite

Trois solutions s’offrent à vous pour donner procuration à un proche :
- la procuration « papier » en remplissant un CERFA 14952-03 (lien ci-dessous) et se présenter en Gendarmerie, à la Police nationale, au Tribunal ou au Consulat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
- la procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
- la procuration en ligne via le site www.maprocuration.gouv.fr