Consultation publique sur l’identification des ZAEnR

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables demande aux communes d’identifier, avant le 31 décembre 2023 et après concertation, des zones d’accélération pouvant potentiellement accueillir des projets d’énergies renouvelables. L’objectif est notamment de simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie sur les zones ainsi identifiées.
A l’issue de la concertation, ces zones d’accélération seront soumises au Conseil municipal le 13 Décembre 2023.
Les zones d’accélération identifiées ne sont pas des zones exclusives. D’autres projets pourront être autorisés en dehors de ces zones.
Comment participer ? La commune doit délibérer avant la fin de l’année pour transmettre au Préfet ses choix en matière de zones d’accélération. A cette fin, nous vous proposons de nous faire part de vos remarques ou observations afin que nous puissions finaliser le choix des zones. Nous vous invitons à participer :

• en nous envoyant un courriel à l’adresse mail suivante : mairie.laprenessaye@orange.fr


• Par courrier à :Mairie de La Prénessaye,2 place de la Mairie 22210 La Prénessaye -

Le bilan de la concertation sera rendu public.

Pour en savoir plus : 
Contexte

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, dans son article 15, la mise en place d’une planification territoriale ascendante, en demandant aux communes de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (solaire photovoltaïque et thermique, hydroélectricité, éolien terrestre, bois énergie, méthanisation, géothermies).
Enjeux

Ces zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Elles doivent également répondre aux grands enjeux de la stratégie de transition énergétique de la France et garantir, d’ici 2050, la neutralité carbone et son indépendance énergétique. La définition de ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables. Par l’identification des potentiels d’énergies renouvelables et des réalités de leur territoire, les collectivités pourront personnaliser leurs zones d’accélération. Ces zones d’accélération témoigneront de la volonté politique des élus communaux à accompagner le développement des énergies renouvelables dans leur territoire.
Procédure d’identification

Depuis l’été 2023, l’autorité administrative a été sollicitée afin de mettre à « la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d’énergie […], des départements et des régions » les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire.

Sur la base de ces éléments, le CEREMA et l’IGN ont été sollicités par l’Etat pour élaborer un portail cartographique de partage, de croisement et de visualisation de données pour accompagner les collectivités dans cette démarche de planification. Si ces données restent indicatives, et sujettes à discussion, elles permettent d’appréhender les nombreux enjeux qui encadrent le développement des énergies renouvelables. Les collectivités ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour soumettre à consultation du public et à délibération de leur EPCI les zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Pour rappel, ces zones d’accélération visent à refléter une volonté politique et une adhésion locale du projet. Les développeurs seront incités à se rendre vers ces zones grâce à un dispositif de soutien qui prévoit notamment des incitations économiques.  Ces zones ne seront pas exclusives, d’autres projets d’énergies renouvelables pourront se développer en dehors, mais ils ne bénéficieront pas des dispositifs que la réglementation et la loi vont progressivement prévoir (bonus tarifaire & réduction de délais).

Lien Utiles :
https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_Elus_JUI2023_Planification_energies_renouvelables.pdf