Arrêté de limitation des prélèvements d'eau

La préfecture vient de prendre un arrêté concernant la limitation des prélèvements d'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau
Mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département:

Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le livre 11, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, 1.211-8, L214-18, L.215-1 et L.215-1O;
Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor, présentant des débits des cours d'eau faibles ;
Considérant que le débit de l'Arguenon à JUGON-LES-LACS (station de référence J1103010) est passé sous le seuil de vigilance depuis le 29 juin 2025;
Considérant que les prévisions météo n'annoncent pas de pluies importantes dans les dix prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article ler: Objet
Le département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance sécheresse.
Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation dans l'ensemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) afin d'inciter chacun à un comportement citoyen basé sur une réduction volontaire des consommations d'eau.
Article 2: Mesures
Cette situation implique les mesures suivantes :
- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable ;

• la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication ;

- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;

• l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;
• pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau 

Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d'eau remontent significativement. Elles pourront toutefois être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable le nécessite.
Article 3: Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date, si la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens)> accessible par le site : www.telerecours.fr