TRAVAUX D 'ELAGAGE
Je vous partage une information provenant de la société ENEDIS.
Si vous êtes propriétaire vous avez la responsabilité de l élagage si 3 conditions sont réunies :
* la plantation de l arbre est postérieure à la ligne électrique.
* l arbre ne respecte pas les distances prescrites par l Arrêté du 17 Mai 2001
* cette arbre planté en domaine privé déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique
Dans ce cas l élagage des végétaux correspondant est à la charge financière du propriétaire.
En dehors de ces 3 cas ENEDIS assure l élagage des végétaux.
Chaque propriétaire est directement informé de l intervention.
Cette prestation est à la charge d ENEDIS
Si vous êtes propriétaire vous avez la responsabilité de l élagage si 3 conditions sont réunies :
* la plantation de l arbre est postérieure à la ligne électrique.
* l arbre ne respecte pas les distances prescrites par l Arrêté du 17 Mai 2001
* cette arbre planté en domaine privé déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique
Dans ce cas l élagage des végétaux correspondant est à la charge financière du propriétaire.
En dehors de ces 3 cas ENEDIS assure l élagage des végétaux.
Chaque propriétaire est directement informé de l intervention.
Cette prestation est à la charge d ENEDIS
