URBANISME : CHANGEMENT POUR LES PROPRIETAIRES...
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Une nouvelle possibilité de dérogation au PLU (article L152-6-5 du Code de l’Urbanisme).
La Loi permet désormais aux autorités compétentes de déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concernant les destinations des bâtiments, afin d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation.
Cette dérogation, introduite par le nouvel article L152-6-5, s’applique également aux extensions et surélévations associées. L’autorité compétente pourra refuser ce changement de destination en cas de risques de nuisances pour les futurs occupants, d'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile, ou si le projet a des impacts défavorables sur la démographie scolaire ou la mixité sociale et fonctionnelle.
La dérogation nécessite un avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU. En zone agricole ou naturelle, des avis conformes spécifiques sont exigés :
En zone agricole : avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
En zone naturelle : avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour les bâtiments à usage agricole ou forestier, la dérogation n’est autorisée que s’ils sont en cessation d'activité depuis plus de 20 ans.
Une nouvelle possibilité de dérogation au PLU (article L152-6-5 du Code de l’Urbanisme).
La Loi permet désormais aux autorités compétentes de déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concernant les destinations des bâtiments, afin d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation.
Cette dérogation, introduite par le nouvel article L152-6-5, s’applique également aux extensions et surélévations associées. L’autorité compétente pourra refuser ce changement de destination en cas de risques de nuisances pour les futurs occupants, d'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile, ou si le projet a des impacts défavorables sur la démographie scolaire ou la mixité sociale et fonctionnelle.
La dérogation nécessite un avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU. En zone agricole ou naturelle, des avis conformes spécifiques sont exigés :
En zone agricole : avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
En zone naturelle : avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour les bâtiments à usage agricole ou forestier, la dérogation n’est autorisée que s’ils sont en cessation d'activité depuis plus de 20 ans.
