Démarchage à domicile interdit du 1er juin au 30 septembre
Le démarchage à domicile et les démarchages visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial sont interdits sur le territoire de la commune du 1er juin au 30 septembre. L'arrêté municipal ci-joint vous apportera toutes les informations nécessaires.
Si malgré cela vous vous trouvez confrontés à ce type de pratique commerciale, vous pouvez le signaler à la police municipale.
Le droit de rétractation permet au client d'annuler la signature de ce type de contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts. Le délai court à compter du jour de signature du contrat ou du lendemain de la réception du bien commandé.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
Si malgré cela vous vous trouvez confrontés à ce type de pratique commerciale, vous pouvez le signaler à la police municipale.
Le droit de rétractation permet au client d'annuler la signature de ce type de contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts. Le délai court à compter du jour de signature du contrat ou du lendemain de la réception du bien commandé.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
