OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
Le débroussaillement est une obligation de l'article L131-10 du Code forestier.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre.
Au sein de l'espace forestier et dans une zone périphérique de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien en état doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sans tenir compte des limites de propriétés (le feu ne les connaît pas !)
Débroussailler son terrain et les abords de son habitation, c’est obligatoire et c’est investir pour votre sécurité face aux feux de forêt et de végétation !!
Plus d'informations sur le site de le Préfecture de l'Ardèche (ardeche.gouv.fr )
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre.
Au sein de l'espace forestier et dans une zone périphérique de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien en état doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sans tenir compte des limites de propriétés (le feu ne les connaît pas !)
Débroussailler son terrain et les abords de son habitation, c’est obligatoire et c’est investir pour votre sécurité face aux feux de forêt et de végétation !!
Plus d'informations sur le site de le Préfecture de l'Ardèche (ardeche.gouv.fr )
