Dispositif Plainte En Ligne
Après une phase expérimentale menée sur le département de la Gironde, le dispositif de plainte en ligne (PEL), est généralisé sur l’ensemble du territoire national depuis le 09 octobre 2024.
L’objectif de ce télé-service est de remplacer le dispositif pré-plainte en ligne actuel, disponible 24/24 et 7/7.
La plainte en ligne permet à une victime de déposer plainte de manière totalement dématérialisée, sous réserve des cas nécessitant un rendez-vous.
Ce dispositif s’applique aux seuls faits d’atteintes aux biens, au sens du code pénal (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite), dont l’auteur est inconnu.
Il permet à une victime ou à son représentant légal (personne morale ou physique) d’effectuer une déclaration en ligne à partir du site internet :
https://www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr
L’internaute remplit un formulaire composé de champs normés et de champs à texte libre.
La déclaration de la victime est, par défaut, adressée au service de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétent sur le lieu de commission des faits (si ce dernier ne peut être déterminé, la déclaration est adressée à l’unité compétente sur le lieu de résidence de la victime).
