Etat de catastrophe naturelle
Le 31 octobre 2024, le Ministère de l'Intérieur a publié un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 16 au 20 octobre 2024. La commune de Devesset est concernée par cet arrêté.
Si vous avez subi des dégâts liés à ces inondations et coulées de boue, vous avez 30 jours à compter du 31 octobre pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
Si vous avez subi des dégâts liés à ces inondations et coulées de boue, vous avez 30 jours à compter du 31 octobre pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
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