CRISE SÉCHERESSE 4/4 – DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
INFORMATION IMPORTANTE par arrêté préfectoral n°38-2022-06-16-00006 du 22 juillet 2022 relatif à la mise en situation de crise sécheresse du territoire Isérois, hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
Vous trouverez cet arrêté sur le site internet : http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2/Secheresse
Mesures de restriction :
Le niveau 4 de crise impose notamment les restrictions suivantes sur les usages de l’eau :
Pour tous :– Interdiction de tout prélèvement d’eau ou usage domestique non sanitaire de l’eau quelque soit la ressource en eau (hors eau pluviale récupérée) ;
– Interdiction du lavage des voitures ;
– Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou impératif sanitaire ou sécuritaire ;
– Interdiction du remplissage des piscines à usage privé ;
– Interdiction de prélèvement pour les piscines ouvertes au public sauf renouvellement, remplissage et vidange à autorisation auprès de l’ARS ;
– Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris ;
– Interdiction d’arrosage des espaces verts publics ;
– Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;
– Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport ;
– Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
– Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
– Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
– Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.
Pour l’usage économique :– Suppression du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;– Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
– Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.
– Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;
– Interdiction d’arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;
Pour l’agriculture :
– Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), baisse de 50% ; utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, baisse de 50 % ;prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;prélèvements en canaux d’irrigation déclarés à l’administration, application de mesures spécifiques ; Irrigation dans les unités de gestion souterraines ou les grands cours d’eau, baisse de 64 % ;
– Pour l’irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;
– Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVE) ;
– Interdiction de prélèvement pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques).
Pour l’industrie et l’artisanat :
– Interdiction des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse en période de crise ;
Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;
Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
– Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
– Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;
Pour l’usage neige de culture :
– Interdiction du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires ;
– Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP .
Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
Vous trouverez cet arrêté sur le site internet : http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2/Secheresse
Mesures de restriction :
Le niveau 4 de crise impose notamment les restrictions suivantes sur les usages de l’eau :
Pour tous :– Interdiction de tout prélèvement d’eau ou usage domestique non sanitaire de l’eau quelque soit la ressource en eau (hors eau pluviale récupérée) ;
– Interdiction du lavage des voitures ;
– Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou impératif sanitaire ou sécuritaire ;
– Interdiction du remplissage des piscines à usage privé ;
– Interdiction de prélèvement pour les piscines ouvertes au public sauf renouvellement, remplissage et vidange à autorisation auprès de l’ARS ;
– Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris ;
– Interdiction d’arrosage des espaces verts publics ;
– Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;
– Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport ;
– Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
– Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
– Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
– Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.
Pour l’usage économique :– Suppression du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;– Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
– Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.
– Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;
– Interdiction d’arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;
Pour l’agriculture :
– Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :
cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), baisse de 50% ; utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, baisse de 50 % ;prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;prélèvements en canaux d’irrigation déclarés à l’administration, application de mesures spécifiques ; Irrigation dans les unités de gestion souterraines ou les grands cours d’eau, baisse de 64 % ;
– Pour l’irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;
– Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVE) ;
– Interdiction de prélèvement pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques).
Pour l’industrie et l’artisanat :
– Interdiction des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :
Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse en période de crise ;
Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;
Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
– Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
– Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;
Pour l’usage neige de culture :
– Interdiction du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires ;
– Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP .
Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.
