Nouveautés sur les obligations légales de débroussaillement
Suite aux grands incendies de l'été 2022, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée.
Cette loi a introduit plusieurs changements concernant les obligations légales de débroussaillement. Des décrets restent à venir.
Voici d'ores et déjà les modifications qui vous concernent directement :
Superposition entre le périmètre de débroussaillement autour d'une habitation et celui le long d'une route (Code forestier : article L131-13, abrogation de l'article L134-14) :
Cette modification législative est la plus impactante pour les communes, et réduit la charge de débroussaillement qui pèse sur elles.
Le propriétaire d’une maison dont le périmètre de débroussaillement se superpose avec celui d’une route devra désormais débroussailler la zone de superposition sur son terrain (cf. schéma ci-dessous).
Auparavant, c'est le gestionnaire de la route qui devait assurer le débroussaillement chez le propriétaire de la maison.
Illustration : en jaune, le débroussaillement à la charge du propriétaire A. En gris, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la route.
Superposition d’obligation entre voisins :
Dorénavant, lorsque deux propriétaires ont leurs périmètres de débroussaillement qui se superposent sur le terrain d'un tiers non soumis à cette obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction (L.131-13 du Code forestier). Lorsque les parcelles sont alignées, chacun débroussaille donc au droit de son terrain (cf. schémas ci-dessous).
Exemple 1 :
Exemple 2 :
Débroussaillement sur le terrain d'autrui:
Quand un propriétaire devant débroussailler sur le terrain de son voisin a obtenu de celui-ci l'autorisation de pénétrer pour réaliser les travaux, cette autorisation du voisin est maintenant valable 3 ans (R.131-14 CF).
Exploitation forestière en zone OLD:
Après toute exploitation forestière en zone OLD, le propriétaire de la parcelle élimine les rémanents et les branchages (134-4 du Code forestier).
Travaux collectifs:
Des travaux collectifs peuvent être réalisés par la commune avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires (remboursement des frais par les propriétaires concernés - L131-14 du Code forestier).
Intégration au PLU des zone à OLD:
Intégration au PLU des périmètres des terrains concernés par le débroussaillement (L131-16-1 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.
Mutations de biens:
Conformité du débroussaillement avant la vente d'un bien (L134-16 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.
Sites inscrit ou classés:
En site inscrits ou classés et dans les périmètres des monuments historiques, les OLD sont considérés comme des travaux d'entretien qui ne sont pas soumis à
autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret (L131-10 du CF). Un décret d'application est donc à venir.
Le service forêt DFCI de la DDTM du Gard (ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr ou 04 66 62 64 44) reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nouveauté :
Une ligne téléphonique dédiée aux élus Gardois sur les Obligations Légales de Débroussaillement vient d’être lancée par l’association des Communes et Collectivités forestières du Gard.
Elle est là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la réalisation de vos OLD communales et pour vos démarches envers vos administrés.
N’hésitez pas à téléphoner au 09 66 91 83 79 ou envoyer un mail à cellule.old30@communesforestieres.org pour toutes les questions que vous pourriez avoir.
Un technicien vous répondra du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Cette loi a introduit plusieurs changements concernant les obligations légales de débroussaillement. Des décrets restent à venir.
Voici d'ores et déjà les modifications qui vous concernent directement :
Superposition entre le périmètre de débroussaillement autour d'une habitation et celui le long d'une route (Code forestier : article L131-13, abrogation de l'article L134-14) :
Cette modification législative est la plus impactante pour les communes, et réduit la charge de débroussaillement qui pèse sur elles.
Le propriétaire d’une maison dont le périmètre de débroussaillement se superpose avec celui d’une route devra désormais débroussailler la zone de superposition sur son terrain (cf. schéma ci-dessous).
Auparavant, c'est le gestionnaire de la route qui devait assurer le débroussaillement chez le propriétaire de la maison.
Illustration : en jaune, le débroussaillement à la charge du propriétaire A. En gris, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la route.
Superposition d’obligation entre voisins :
Dorénavant, lorsque deux propriétaires ont leurs périmètres de débroussaillement qui se superposent sur le terrain d'un tiers non soumis à cette obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction (L.131-13 du Code forestier). Lorsque les parcelles sont alignées, chacun débroussaille donc au droit de son terrain (cf. schémas ci-dessous).
Exemple 1 :
Exemple 2 :
Débroussaillement sur le terrain d'autrui:
Quand un propriétaire devant débroussailler sur le terrain de son voisin a obtenu de celui-ci l'autorisation de pénétrer pour réaliser les travaux, cette autorisation du voisin est maintenant valable 3 ans (R.131-14 CF).
Exploitation forestière en zone OLD:
Après toute exploitation forestière en zone OLD, le propriétaire de la parcelle élimine les rémanents et les branchages (134-4 du Code forestier).
Travaux collectifs:
Des travaux collectifs peuvent être réalisés par la commune avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires (remboursement des frais par les propriétaires concernés - L131-14 du Code forestier).
Intégration au PLU des zone à OLD:
Intégration au PLU des périmètres des terrains concernés par le débroussaillement (L131-16-1 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.
Mutations de biens:
Conformité du débroussaillement avant la vente d'un bien (L134-16 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.
Sites inscrit ou classés:
En site inscrits ou classés et dans les périmètres des monuments historiques, les OLD sont considérés comme des travaux d'entretien qui ne sont pas soumis à
autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret (L131-10 du CF). Un décret d'application est donc à venir.
Le service forêt DFCI de la DDTM du Gard (ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr ou 04 66 62 64 44) reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nouveauté :
Une ligne téléphonique dédiée aux élus Gardois sur les Obligations Légales de Débroussaillement vient d’être lancée par l’association des Communes et Collectivités forestières du Gard.
Elle est là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la réalisation de vos OLD communales et pour vos démarches envers vos administrés.
N’hésitez pas à téléphoner au 09 66 91 83 79 ou envoyer un mail à cellule.old30@communesforestieres.org pour toutes les questions que vous pourriez avoir.
Un technicien vous répondra du lundi au vendredi de 9h à 17h.
