USAGE DU PLOMB EN ZONE HUMIDE
Usage du plomb en ZONE HUMIDE
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision importante qui précise 2 points en matière d'interdiction d'utilisation du plomb dans les zones humides
🦆 Sur la définition de la zone humide dans laquelle ces restrictions sont applicables :
Il doit s'agir d'une zone qui sert d'habitat aux oiseaux d'eau. Les fossés et flaques d'eau temporaires sont donc exclus.
📌 Le second point concerne la détention de cartouches à grenaille de plomb en zones humides :
L’interdiction n'établit pas une présomption de décharge illégale de munitions au plomb au seul motif que la personne portant ces munitions s'est déplacée dans ou autour des zones humides, et c’est à l'autorité chargée de l'application de la loi de le démontrer.
La présomption d’innocence l’emporte donc sur la présomption de culpabilité. CONCRETEMENT, le simple fait, pour un chasseur, de marcher dans un milieu humide en étant porteur de grenailles de plomb n'est pas interdit. C’est à l’autorité de prouver le tir avec cette grenaille de plomb.
📎 Si vous souhaitez plus d'information sur l'usage du plomb
https://www.chasseurdefrance.com/le-dossier-plomb/
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision importante qui précise 2 points en matière d'interdiction d'utilisation du plomb dans les zones humides
🦆 Sur la définition de la zone humide dans laquelle ces restrictions sont applicables :
Il doit s'agir d'une zone qui sert d'habitat aux oiseaux d'eau. Les fossés et flaques d'eau temporaires sont donc exclus.
📌 Le second point concerne la détention de cartouches à grenaille de plomb en zones humides :
L’interdiction n'établit pas une présomption de décharge illégale de munitions au plomb au seul motif que la personne portant ces munitions s'est déplacée dans ou autour des zones humides, et c’est à l'autorité chargée de l'application de la loi de le démontrer.
La présomption d’innocence l’emporte donc sur la présomption de culpabilité. CONCRETEMENT, le simple fait, pour un chasseur, de marcher dans un milieu humide en étant porteur de grenailles de plomb n'est pas interdit. C’est à l’autorité de prouver le tir avec cette grenaille de plomb.
📎 Si vous souhaitez plus d'information sur l'usage du plomb
https://www.chasseurdefrance.com/le-dossier-plomb/
