MSA et exploitations en difficultés
⚠ Exploitations en difficultés :
👉 La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et France services vous informe
👉 la MSA Drome Ardèche peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.
Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en redressement judiciaire sans plan de redressement ou en liquidation judiciaire ne sont pas concernés par cette procédure.
• La demande est individuelle. Dans le cadre d'une exploitation sous forme sociétaire, chaque chef d'exploitation rattaché à la structure peut déposer un dossier de prise en charge de cotisations
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dernier Avis d'imposition en votre possession (joindre toutes les pages de l'avis d'imposition)
Vous devrez disposer de cet avis d'imposition déjà dématérialisé pour le déposer en ligne avec votre demande.
Quels sont les délais d’instruction ?
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 8 jours.
Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.
👉 La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et France services vous informe
👉 la MSA Drome Ardèche peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.
Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en redressement judiciaire sans plan de redressement ou en liquidation judiciaire ne sont pas concernés par cette procédure.
• La demande est individuelle. Dans le cadre d'une exploitation sous forme sociétaire, chaque chef d'exploitation rattaché à la structure peut déposer un dossier de prise en charge de cotisations
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dernier Avis d'imposition en votre possession (joindre toutes les pages de l'avis d'imposition)
Vous devrez disposer de cet avis d'imposition déjà dématérialisé pour le déposer en ligne avec votre demande.
Quels sont les délais d’instruction ?
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 8 jours.
Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.
