Restaurants scolaires - Modification règlement intérieur
Madame, Monsieur,
Lors du conseil communautaire du 10 novembre 2022, les élus ont adopté à l’unanimité l’ajout de l’article 7 dans le règlement intérieur des restaurants scolaires, concernant le PAI et les menus différenciés.
Projet d’accueil personnalisé (PAI) (Allergie et intolérance alimentaire)
Cadre légal : Circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé. CE,11 décembre 2020, n° 426483. D.351-4 et D.351-9 du Code de l’éducation.
Après réception et acceptation par les parties prenantes d’un projet d’accueil personnalisé (PAI), les représentants légaux du ou des enfant(s) concerné(s) par un PAI, devront fournir pour chaque pose méridienne prise dans le restaurant de la collectivité, ainsi que le goûter pris éventuellement en périscolaire, un panier repas complet ainsi qu’une collation.
Ce repas devra être équilibré et adapté au PAI présenté. Il devra être contenu dans des récipients adaptés au micro-ondes et conservé dans une glacière respectant une température de 3° avec une bonne hygiène.
La glacière devra être donnée en main propre au référant du restaurant scolaire entre 08h30 et 10h00.
Un protocole pour le service et de remise en température, devra être fourni avec le dit PAI.
Les services liés à la pause méridienne ne vous seront pas facturés (remise en température, service du repas, surveillance de l’enfant…)
Menus différenciés, liés ou non à des pratiques confessionnelles
Cadre légal : Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’intérieur relative au principe de laïcité en matière de restauration scolaire collective du service public. CE, 11 décembre 2020, n°426483.
Conformément au principe de la laïcité du service public, il ne sera pas proposé de plats de substitution au menu établi par la collectivité, pour quelques raisons que ce soit (religion, conviction, préférence alimentaire).
L’enfant pourra, en fonction des disponibilités, se resservir des plats ne contenant pas d’aliment(s) non désiré(s).
Nous vous remercions de prendre note de ces modifications.
Vous trouverez ci-joint la règlement intérieur modifié.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à : contact@ccivs.fr
Bien cordialement.
Lors du conseil communautaire du 10 novembre 2022, les élus ont adopté à l’unanimité l’ajout de l’article 7 dans le règlement intérieur des restaurants scolaires, concernant le PAI et les menus différenciés.
Projet d’accueil personnalisé (PAI) (Allergie et intolérance alimentaire)
Cadre légal : Circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé. CE,11 décembre 2020, n° 426483. D.351-4 et D.351-9 du Code de l’éducation.
Après réception et acceptation par les parties prenantes d’un projet d’accueil personnalisé (PAI), les représentants légaux du ou des enfant(s) concerné(s) par un PAI, devront fournir pour chaque pose méridienne prise dans le restaurant de la collectivité, ainsi que le goûter pris éventuellement en périscolaire, un panier repas complet ainsi qu’une collation.
Ce repas devra être équilibré et adapté au PAI présenté. Il devra être contenu dans des récipients adaptés au micro-ondes et conservé dans une glacière respectant une température de 3° avec une bonne hygiène.
La glacière devra être donnée en main propre au référant du restaurant scolaire entre 08h30 et 10h00.
Un protocole pour le service et de remise en température, devra être fourni avec le dit PAI.
Les services liés à la pause méridienne ne vous seront pas facturés (remise en température, service du repas, surveillance de l’enfant…)
Menus différenciés, liés ou non à des pratiques confessionnelles
Cadre légal : Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’intérieur relative au principe de laïcité en matière de restauration scolaire collective du service public. CE, 11 décembre 2020, n°426483.
Conformément au principe de la laïcité du service public, il ne sera pas proposé de plats de substitution au menu établi par la collectivité, pour quelques raisons que ce soit (religion, conviction, préférence alimentaire).
L’enfant pourra, en fonction des disponibilités, se resservir des plats ne contenant pas d’aliment(s) non désiré(s).
Nous vous remercions de prendre note de ces modifications.
Vous trouverez ci-joint la règlement intérieur modifié.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à : contact@ccivs.fr
Bien cordialement.
