REGLEMENTATION DES DEPLACEMENTS
Le décret du 20 mars 2020 modifiant le décret du 19 mars portant réglementation des déplacements prévoit, au titre des déplacement autorisés, l’obligation de répondre aux convocations de police administrative.
Ainsi, toute personne régulièrement convoquée qui n’a pas reçu de contre-ordre ne pourrait se retrancher derrière l’obligation de confinement pour s’y soustraire. Les personnes assignées à résidence ne sont donc pas dispensées de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
Ainsi, toute personne régulièrement convoquée qui n’a pas reçu de contre-ordre ne pourrait se retrancher derrière l’obligation de confinement pour s’y soustraire. Les personnes assignées à résidence ne sont donc pas dispensées de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
