INFORMATION GRÊLE
Pour faire suite à l'événement climatique de dimanche 3 juillet 2022, vents violents et grêle, la municipalité de Saint Paul en Jarez sollicite l'état de catastrophe naturelle.
Cet état est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où se sont produits l'événement, ainsi que la nature des dommages causés. L'arrêté est publié au Journal officiel. Cette condition préalable est indispensable pour que les victimes puissent constituer un dossier auprès des assurances en vue du dédommagement du préjudice subi.
À noter, que dans les dommages exclus sont présents les dommages dûs à l'action directe ou indirecte du vent, de la tempête, de la grêle et de la neige, car il s'agit de dommages assurables.
Pour constituer ce dossier, merci de nous transmettre une déclaration manuscrite ou par courriel : mairie@saint-paul-en-jarez.fr.
Votre demande doit être adressée à Monsieur le Maire et elle doit être précise et détaillée. Il est nécessaire d'indiquer la date, l'heure, le lieu, la nature de l'événement, mais aussi les dommages subis. Vous pouvez joindre des photographies si besoin.
En attendant, vous devez effectuer une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dans les 5 jours. En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, vous disposerez d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance l'état estimatif de vos pertes.
Cet état est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où se sont produits l'événement, ainsi que la nature des dommages causés. L'arrêté est publié au Journal officiel. Cette condition préalable est indispensable pour que les victimes puissent constituer un dossier auprès des assurances en vue du dédommagement du préjudice subi.
À noter, que dans les dommages exclus sont présents les dommages dûs à l'action directe ou indirecte du vent, de la tempête, de la grêle et de la neige, car il s'agit de dommages assurables.
Pour constituer ce dossier, merci de nous transmettre une déclaration manuscrite ou par courriel : mairie@saint-paul-en-jarez.fr.
Votre demande doit être adressée à Monsieur le Maire et elle doit être précise et détaillée. Il est nécessaire d'indiquer la date, l'heure, le lieu, la nature de l'événement, mais aussi les dommages subis. Vous pouvez joindre des photographies si besoin.
En attendant, vous devez effectuer une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dans les 5 jours. En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, vous disposerez d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance l'état estimatif de vos pertes.
