1er mai - Réglementation sur la vente de muguet
À l’occasion du 1er mai, de nombreuses ventes de muguet sont organisées par des particuliers.
Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) pour permettre à des non professionnels de vendre du muguet sur la voie publique, cette pratique est encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.
Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles :
des fleurs non cultivées,
sans racine,
sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs,
dépourvues d’emballage et de tout contenant,
sans utilisation d’installations fixes y compris une table.
Par ailleurs, cette vente ne doit pas avoir lieu à moins de 40 mètres d’un fleuriste.
Rappel : le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende forfaitaire de 300 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de voir détruite ou confisquée la marchandise - art R 446-3).
Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) pour permettre à des non professionnels de vendre du muguet sur la voie publique, cette pratique est encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.
Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles :
des fleurs non cultivées,
sans racine,
sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs,
dépourvues d’emballage et de tout contenant,
sans utilisation d’installations fixes y compris une table.
Par ailleurs, cette vente ne doit pas avoir lieu à moins de 40 mètres d’un fleuriste.
Rappel : le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende forfaitaire de 300 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de voir détruite ou confisquée la marchandise - art R 446-3).
