Nouvelles mesures COVID 19
Prolongation jusqu'au 15 avril 2020 de la période de confinement annoncée par M. le Premier Ministre, il est rappelé que toutes les dispositions de restrictions initialement en vigueur restent applicables.
Par décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, la contravention pour non respect du confinement en cas de récidive a été augmentée.
En cas de récidive dans les 15 jours, l'amende de 135 € passe à 200 € et majorée à 450 €.
En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, elle devient un délit puni d'une amende de 3 750 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Par décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, la contravention pour non respect du confinement en cas de récidive a été augmentée.
En cas de récidive dans les 15 jours, l'amende de 135 € passe à 200 € et majorée à 450 €.
En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, elle devient un délit puni d'une amende de 3 750 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.
