Autorisations d'urbanisme
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais instaure une période dérogatoire du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois.
La fin de l'état d'urgence sanitaire étant fixée au 24 mai 2020, les délais d'instruction pour les autorisations d'urbanisme commenceront donc à courir au 24 juin 2020 (si et seulement si l'état d'urgence sanitaire n'est pas prolongé).
