Arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2019
A été publié au journal officiel du 10 juillet 2020 l'arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2019.
Les sinistrés de la commune disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au journal officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Les sinistrés de la commune disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au journal officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
