Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne
Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que le Conseil d'État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».
Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr, vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr, vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
- déposer une requête dès lors qu'elle ne nécessite pas d'avocat ;
- télécharger les pièces de la partie adverse ;
- suivre en temps réel l'avancement de votre dossier.