Attestation de déplacement questions
Attestation de déplacement pendant le confinement : ce qu'il faut savoir
Publié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel. Mais une attestation numérique est-elle valable ? Puis-je remplir l'attestation au crayon afin de la réutiliser ? Faut-il inscrire l'heure de sortie ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Service-public.fr vous informe.
Déplacements personnels
Pour toute sortie hors du domicile et pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur Service-public.fr.
La version au format .pdf est remplissable en ligne, puis vous devez l'imprimer et la signer. Vous pouvez aussi l'imprimer, puis la remplir à la main.
Une version au format .txt est disponible sur le site du gouvernement .
Une attestation au format papier
Déplacements professionnels
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'une attestation dédiée, différente de l'attestation de déplacement dérogatoire. Il s'agit d'un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise. Ce document est valide tout le temps que votre employeur a indiqué et peut être rédigé en bilingue français/anglais. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire (ci-dessus) en complément.
La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats etc. et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas pour autant un « passe-droit » permettant de s'exonérer des règles applicables aux déplacements personnels, et de la présentation pour ceux-ci de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Attention : vous devez présenter ce formulaire au format papier soit imprimé, soit rédigé à la main sur une feuille libre.
Le format numérique sur smartphone n'est pas accepté par les forces de l'ordre.
Les contrôles et les amendes
Les forces de l'ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l'ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez indiquer votre lieu de confinement s'il vous est demandé afin que la nature de votre déplacement puisse être vérifiée.
En l'absence du respect des règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d'amende et 6 mois de prison au maximum.
Attention : il est obligatoire de disposer de sa pièce d'identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l'ordre.
À savoir : vous trouverez des réponses à vos questions sur la vie quotidienne sur le site du Gouvernement .
Textes de référence
Publié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel. Mais une attestation numérique est-elle valable ? Puis-je remplir l'attestation au crayon afin de la réutiliser ? Faut-il inscrire l'heure de sortie ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Service-public.fr vous informe.
Déplacements personnels
Pour toute sortie hors du domicile et pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur Service-public.fr.
La version au format .pdf est remplissable en ligne, puis vous devez l'imprimer et la signer. Vous pouvez aussi l'imprimer, puis la remplir à la main.
Une version au format .txt est disponible sur le site du gouvernement .
Une attestation au format papier
- Vous n'avez pas d'imprimante ? Vous pouvez rédiger l'attestation sur papier libre à l'encre indélébile en recopiant les éléments suivant de l'attestation disponible en ligne :
- la partie correspondant à son identité ;
- la mention : certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- la ligne correspondant au motif ;
- le lieu, la date, l'heure (à mentionner obligatoirement) et la signature.
- N'utilisez pas de support numérique pour votre attestation. Seul le document officiel téléchargé ou une attestation sur papier libre peuvent être utilisés.
- Pour chaque déplacement, l'attestation doit être renseignée et signée le jour même du déplacement : cette attestation n'est donc valable qu'une fois et doit être renouvelée au besoin.
- Elle doit être renseignée à l'aide d'un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement. Il n'est donc pas possible d'écrire au crayon à papier et de gommer.
- Si l'on ne sort pas seul mais accompagné, chacun doit remplir une attestation différente, en indiquant le motif et la date de sortie. Chacun doit disposer également de son titre d'identité.
- En revanche, une seule attestation sur l'honneur suffit pour un adulte avec des enfants.
- Vous êtes incités à limiter vos sorties aux cas limitatifs énumérés, donc il est conseillé de grouper vos sorties et il est donc possible d'indiquer plusieurs motifs sur une même attestation.
Déplacements professionnels
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'une attestation dédiée, différente de l'attestation de déplacement dérogatoire. Il s'agit d'un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise. Ce document est valide tout le temps que votre employeur a indiqué et peut être rédigé en bilingue français/anglais. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire (ci-dessus) en complément.
La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats etc. et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas pour autant un « passe-droit » permettant de s'exonérer des règles applicables aux déplacements personnels, et de la présentation pour ceux-ci de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Attention : vous devez présenter ce formulaire au format papier soit imprimé, soit rédigé à la main sur une feuille libre.
Le format numérique sur smartphone n'est pas accepté par les forces de l'ordre.
Les contrôles et les amendes
Les forces de l'ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l'ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez indiquer votre lieu de confinement s'il vous est demandé afin que la nature de votre déplacement puisse être vérifiée.
En l'absence du respect des règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d'amende et 6 mois de prison au maximum.
Attention : il est obligatoire de disposer de sa pièce d'identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l'ordre.
À savoir : vous trouverez des réponses à vos questions sur la vie quotidienne sur le site du Gouvernement .
Textes de référence
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
