Nuisances Sonores
Article R.1334-31 du code de la Santé Publique:
"Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage"
Cet article s'interprète en nuances !
En dehors, des horaires ci-dessous, les nuisances sonores à 60 dB sont prohibées:
"Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage"
Cet article s'interprète en nuances !
En dehors, des horaires ci-dessous, les nuisances sonores à 60 dB sont prohibées:
