Gérer mes biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers.
Celle-ci a pour but d'identifier les habitations qui restent taxables après la suppression de la taxe d'habitation.
Les propriétaires devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
Pus des informations
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1?fbclid=IwAR2KKg0tKxkaUJHtnsJz0sZOyaM2JTHFPk0sWzrLwAjbMn5D6PJoMWgdmnM
Celle-ci a pour but d'identifier les habitations qui restent taxables après la suppression de la taxe d'habitation.
Les propriétaires devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1?fbclid=IwAR2KKg0tKxkaUJHtnsJz0sZOyaM2JTHFPk0sWzrLwAjbMn5D6PJoMWgdmnM
