Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’arrêté ministériel du 18 juin 2024 a été publié au Journal Officiel de la République Française du 02 juillet 2024
Par arrêté interministériel du 18 juin 2024, la Commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période allant du 01/01/2023 au 31/03/2023.
L’arrêté a été publié au Journal Officiel du mardi 02 juillet 2024.
À partir de cette date, les habitants de la commune disposent d’un délai de 30 jours pour transmettre à leur assurance leur déclaration de sinistre accompagnée de l’arrêté interministériel.
Par arrêté interministériel du 18 juin 2024, la Commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période allant du 01/01/2023 au 31/03/2023.
L’arrêté a été publié au Journal Officiel du mardi 02 juillet 2024.
À partir de cette date, les habitants de la commune disposent d’un délai de 30 jours pour transmettre à leur assurance leur déclaration de sinistre accompagnée de l’arrêté interministériel.
