Attention - Démarchage rénovation énergétique
Bonjour,
Pour rappel, la commune de Saint Gervais a pris un arrêté visant à encadrer le démarchage à domicile.
Sur Saint-Gervais, tout démarchage doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
Aussi, au moindre doute, vous pouvez contacter la mairie au 01 34 67 02 71
ATTENTION ; Une déclaration en mairie ne veut en aucun cas signifier qu'il y a une obligation ou un partenariat avec la mairie.
D'une manière générale, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté clairement ne pas vouloir une telle visite. Si tel n’est pas le cas, le démarcheur doit remettre à l’acheteur un contrat écrit, un formulaire de rétractation et laisser un délai de 7 jours avant de recevoir un paiement.
Sachez enfin qu'un acheteur a la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la date indiquée, il y a ensuite un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Lorsque le formulaire de rétractation n’a pas été remis, l’acheteur peut se rétracter ou annuler le contrat. Le démarcheur risque 2 ans de prison et une amende de 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
L’abus de faiblesse est caractérisé dès qu’un démarcheur profite des fragilités d’un client, de son ignorance ou de sa crédulité. La victime ou son entourage peut s’adresser au démarcheur pour exiger l’annulation de la vente et la restitution de la somme versée. S’il n’y a pas d’arrangement, il sera possible de déposer plainte. Les personnes vulnérables sont protégées contre l’abus de faiblesse, à savoir : les personnes âgées, celles ayant une maîtrise insuffisante du français, un faible niveau d’instruction et les victimes d’une faiblesse momentanée (maladie…).
Ajouté à cela, Le PNR vous informe :
Des démarchages à domicile nous ont été signalés dans le secteur. Cette pratique n'est pas forcément illégale (lien pour en savoir plus sur les obligations des démarcheurs à domicile : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224), mais nous ne pouvons que vous inviter à adopter la plus grande prudence vis-à-vis de ces propositions. Si vous acceptez un rdv avec une entreprise, nous vous recommandons de ne signer aucun engagement ou tout autre document le jour de la visite, et de ne communiquer aucun document comportant vos données personnelles (pièce d’identité, numéro fiscal ou titre de propriété).
En ce qui concerne particulièrement la rénovation de l’habitat, nous vous rappelons qu’à tout moment de l'avancée de votre projet vous pouvez être accompagnés gratuitement par un conseiller France Rénov du PNR du Vexin Français, que vous pouvez joindre au 01 34 48 65 90 ou en remplissant le formulaire suivant http://www.pnr-vexin-francais.fr/fr/amenagement/renovation-energetique/
Vous pouvez également venir en mairie ou vous rapprocher de la maison France Service la plus proche.
Merci pour votre vigilance.
Pour rappel, la commune de Saint Gervais a pris un arrêté visant à encadrer le démarchage à domicile.
Sur Saint-Gervais, tout démarchage doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
Aussi, au moindre doute, vous pouvez contacter la mairie au 01 34 67 02 71
ATTENTION ; Une déclaration en mairie ne veut en aucun cas signifier qu'il y a une obligation ou un partenariat avec la mairie.
D'une manière générale, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté clairement ne pas vouloir une telle visite. Si tel n’est pas le cas, le démarcheur doit remettre à l’acheteur un contrat écrit, un formulaire de rétractation et laisser un délai de 7 jours avant de recevoir un paiement.
Sachez enfin qu'un acheteur a la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la date indiquée, il y a ensuite un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Lorsque le formulaire de rétractation n’a pas été remis, l’acheteur peut se rétracter ou annuler le contrat. Le démarcheur risque 2 ans de prison et une amende de 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
L’abus de faiblesse est caractérisé dès qu’un démarcheur profite des fragilités d’un client, de son ignorance ou de sa crédulité. La victime ou son entourage peut s’adresser au démarcheur pour exiger l’annulation de la vente et la restitution de la somme versée. S’il n’y a pas d’arrangement, il sera possible de déposer plainte. Les personnes vulnérables sont protégées contre l’abus de faiblesse, à savoir : les personnes âgées, celles ayant une maîtrise insuffisante du français, un faible niveau d’instruction et les victimes d’une faiblesse momentanée (maladie…).
Ajouté à cela, Le PNR vous informe :
Des démarchages à domicile nous ont été signalés dans le secteur. Cette pratique n'est pas forcément illégale (lien pour en savoir plus sur les obligations des démarcheurs à domicile : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224), mais nous ne pouvons que vous inviter à adopter la plus grande prudence vis-à-vis de ces propositions. Si vous acceptez un rdv avec une entreprise, nous vous recommandons de ne signer aucun engagement ou tout autre document le jour de la visite, et de ne communiquer aucun document comportant vos données personnelles (pièce d’identité, numéro fiscal ou titre de propriété).
En ce qui concerne particulièrement la rénovation de l’habitat, nous vous rappelons qu’à tout moment de l'avancée de votre projet vous pouvez être accompagnés gratuitement par un conseiller France Rénov du PNR du Vexin Français, que vous pouvez joindre au 01 34 48 65 90 ou en remplissant le formulaire suivant http://www.pnr-vexin-francais.fr/fr/amenagement/renovation-energetique/
Vous pouvez également venir en mairie ou vous rapprocher de la maison France Service la plus proche.
Merci pour votre vigilance.
