⚠ Dégrèvements pertes de récoltes ⚠
La sécheresse et les périodes successives de canicule ont causé d'importantes pertes de récolte. Sur la base des propositions du Préfet du Val d'Oise, je vous informe que la Direction Départementale des Finances publiques du Val d'Oise a prononcé sur l'ensemble du département, et donc sur le territoire de votre commune, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à hauteur de 40% pour les terres arables et de 30% pour les prairies.
Ces dégrèvements ont été prononcés au profit des propriétaires fonciers, dont certains ne sont pas exploitants. Dans ce cas, et conformément à l'article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, ces propriétaires doivent faire bénéficier leurs fermiers de ces dégrèvements.
Afin de faciliter l’accès à l’information des propriétaires fonciers et des fermiers, la liste des parcelles concernées avec le montant des dégrèvements a été transmise à chaque commune, par voie dématérialisée via le Portail Internet de la Gestion Publique.
J'attire votre attention sur le fait que le téléchargement du fichier sera limité à 45 jours.
Une information générale sur le dispositif est en ligne sur le site des collectivités locales afin de présenter les modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées ainsi que la structure du fichier.
A toutes fins utiles, le lien permettant sa consultation vous est transmis ci-après :
Pertes de récoltes sur pied : modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées aux mairies | collectivites-locales.gouv.fr
Ces dégrèvements ont été prononcés au profit des propriétaires fonciers, dont certains ne sont pas exploitants. Dans ce cas, et conformément à l'article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, ces propriétaires doivent faire bénéficier leurs fermiers de ces dégrèvements.
Afin de faciliter l’accès à l’information des propriétaires fonciers et des fermiers, la liste des parcelles concernées avec le montant des dégrèvements a été transmise à chaque commune, par voie dématérialisée via le Portail Internet de la Gestion Publique.
J'attire votre attention sur le fait que le téléchargement du fichier sera limité à 45 jours.
Une information générale sur le dispositif est en ligne sur le site des collectivités locales afin de présenter les modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées ainsi que la structure du fichier.
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Pertes de récoltes sur pied : modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées aux mairies | collectivites-locales.gouv.fr
