Modalités d’indemnisation suite aux intempéries
Pour faire suite aux phénomènes pluvio-orageux intenses qui ont touché le département dans la nuit du 26 juin 2022, voici quelques informations nécessaires :
Les dommages provoqués par les vents violents ou la grêle ne relèvent pas du régime de la garantie catastrophe naturelle.
Ils sont couverts par la garantie tempête-neige-Grêle (TNG) des contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation).
Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à attendre que l'Etat ou la commune ait pris un arrêté de catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages.
Si leurs biens sont assurés avec cette garantie, ils seront indemnisés directement par leurs assureurs.
La garantie catastrophe naturelle peut-être mobilisée uniquement pour traiter les phénomènes naturels non assurables : inondations et glissements de terrains provoqués par ces orages par exemple.
La grêle est donc exclue de ce processus puisque des garanties "grêle" existent auprès des assureurs.
L'État peut également mobiliser des dispositifs d'aide ou d'indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés, notamment :
• Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l'article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l'Agriculture et ses services déconcentrés.
• Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement...) peuvent solliciter l'intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévues par l'article L.1613-6 du CGCT.
Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le site Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différents garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
• Site d'information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
• Site d'information de France assurance sur les dommages causés par la grêle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/grele-les-demarches-indemnisation/
• Site d'information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles
Les dommages provoqués par les vents violents ou la grêle ne relèvent pas du régime de la garantie catastrophe naturelle.
Ils sont couverts par la garantie tempête-neige-Grêle (TNG) des contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation).
Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à attendre que l'Etat ou la commune ait pris un arrêté de catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages.
Si leurs biens sont assurés avec cette garantie, ils seront indemnisés directement par leurs assureurs.
La garantie catastrophe naturelle peut-être mobilisée uniquement pour traiter les phénomènes naturels non assurables : inondations et glissements de terrains provoqués par ces orages par exemple.
La grêle est donc exclue de ce processus puisque des garanties "grêle" existent auprès des assureurs.
L'État peut également mobiliser des dispositifs d'aide ou d'indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés, notamment :
• Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l'article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l'Agriculture et ses services déconcentrés.
• Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement...) peuvent solliciter l'intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévues par l'article L.1613-6 du CGCT.
Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le site Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différents garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
• Site d'information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
• Site d'information de France assurance sur les dommages causés par la grêle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/grele-les-demarches-indemnisation/
• Site d'information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles
