Permanences du Conciliateur de Justice
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances),
Différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux,
Litige à la consommation,
Créances impayées,
Malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
PERMANENCES : UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués
Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle, contact: 06 67 01 12 23
Le mardi de 14h à 17h au tribunal judiciaire de Belfort,
Contact: 06 62 33 08 86 ou 06 60 36 17 96
Le jeudi de 14h à 17h 30 Maison France Service de Valdoie,
Contact : 03 84 57 01 39
Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les forges,
Contact : 07 61 20 03 01
Le Jeudi semaines paires de 14h à 17h, à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont,
Le mercredi semaines impaires de 14 à 17h à la maison France service de Giromagny,
Et au besoin en mairie de Montreux-château
Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances),
Différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux,
Litige à la consommation,
Créances impayées,
Malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
PERMANENCES : UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués
Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle, contact: 06 67 01 12 23
Le mardi de 14h à 17h au tribunal judiciaire de Belfort,
Contact: 06 62 33 08 86 ou 06 60 36 17 96
Le jeudi de 14h à 17h 30 Maison France Service de Valdoie,
Contact : 03 84 57 01 39
Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les forges,
Contact : 07 61 20 03 01
Le Jeudi semaines paires de 14h à 17h, à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont,
Le mercredi semaines impaires de 14 à 17h à la maison France service de Giromagny,
Et au besoin en mairie de Montreux-château
Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
