Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études scientifiques
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau et Patrimoine
L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national par l'article L.411-1 du code de l'envrionnement.
Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. L'introduction des agents n'est pas permise à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification de l'arrêté préfectoral au propriétaire .
Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral n° 90-2020-07-06-001, pour votre information.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau et Patrimoine
L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national par l'article L.411-1 du code de l'envrionnement.
Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. L'introduction des agents n'est pas permise à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification de l'arrêté préfectoral au propriétaire .
Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral n° 90-2020-07-06-001, pour votre information.
