- Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
- Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
- Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances), différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux, litige à la consommation, créances impayées, malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.
PERMANENCES : UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués :
Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle
Contact: 06 67 01 12 23
Le mardi de 14h à 17h au tribunal judiciaire de Belfort
Contact: 06 62 33 08 86 ou 06 60 36 17 96
Le jeudi de 14h à 17h 30 Maison France Service de Valdoie
Contact : 03 84 57 01 39
Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les forges
Contact : 07 61 20 03 01
Le Jeudi semaines paires de 14h à 17h, à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont
Le mercredi semaines impaires de 14 à 17h à la maison France service de Giromagny
Et au besoin en mairie de Montreux-château
Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
- Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
- Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances), différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux, litige à la consommation, créances impayées, malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.
PERMANENCES : UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués :
Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle
Contact: 06 67 01 12 23
Le mardi de 14h à 17h au tribunal judiciaire de Belfort
Contact: 06 62 33 08 86 ou 06 60 36 17 96
Le jeudi de 14h à 17h 30 Maison France Service de Valdoie
Contact : 03 84 57 01 39
Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les forges
Contact : 07 61 20 03 01
Le Jeudi semaines paires de 14h à 17h, à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont
Le mercredi semaines impaires de 14 à 17h à la maison France service de Giromagny
Et au besoin en mairie de Montreux-château
Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736