Permis de construire

Travaux soumis à permis de construire :

• Construction ou agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²)


• Changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade


• Construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux

Demande réalisable en ligne sur le portail de Grand Belfort ou en mairie en imprimant le formulaire adéquat :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637


• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, ou permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835